Mentions Légales

Conditions générales de vente

1.Objet:Les présentes conditionsgénérales de vente déterminent les droits et obligations des parties citées dans le devis adressé dans le cadre de la vente de produit du système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBON.

2.Dispositions générales:Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventesdu système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBON réalisées par Mon chauffage infrarouge, effectuées directement ou au travers du site internet qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mon chauffage infrarouge à l’adresse suivante:https://www.monchauffageinfrarouge.com. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, etles accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaisesou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Mon chauffage infrarougeconstituent la preuve de l’ensemble des transactions.3.Identification du prestataire:Distributeur commercialdu système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBON:Raison sociale: Perrot-BeaubourgMarque commerciale: Mon chauffage infrarouge

Président et représentant légal: Wandrille Perrot

Sas au capital social de 10000 euros

Numéro d’identification: SIREN 824221006, SIRET 824221006 00011 au RCS de Paris

Numéro de TVA: FR 43824221006

Téléphone: 09 67 05 97 82 / 06 81 89 19 58

E-mail: contact@monchauffageinfrarouge.com

Hébergeur du site internet

https://www.monchauffageinfrarouge.com 1&1 Internet SARL7, place de la gareBP 7010957201 Sarreguemines cedex

 

Mon chauffage infrarouge -SAS Perrot -Beaubourg au capital social de 10 000 euros -38, rue de Montmorency 75003 Paris -SIREN 824 221 006 au RCS de Paris -code NAF 4673A -SIRET 824 221 006 00011 -TVA: FR 43 824 221 006Le sitehttps://www.monchauffageinfrarouge.coma fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/01/2017 sous le numéro 2029878 v 0.Dans le cadre de cette déclaration, toute personne ayant donné des informations personnelles à Mon chauffage infrarouge dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.Fabriquant du système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBON:MFH-SYSTEMSGmbHHager Feld 849191 Belm-VehrteRépublique fédérale d’AllemagneReprésentants légaux:Andreas Piephans, Daniel Schuschan,Achim NierbeckNuméro d’enregistrement au registre du commerce: 207039 HRBCour d’enregistrement: OsnabrückNuméro de TVA: DE 2868898884.Caractéristiques des biens et services proposés:Mon chauffage infrarouge propose à la ventedu matérielcomposant le système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBONfabriquépar l’entreprise allemande MFH-SYSTEMS. Les matériels sont les différentes catégories de films infrarouge E-NERGY CARBON, les différents transformateurs électriques 220-36 Volts et leurs boîtiers, les sondes de température et le petit matériel électrique comme les câbles électriques 2,5 mm², 6 mm², les cosses de câbles, les kits de connecteurs, les isolantsphoniqueset conducteurs thermiquesCF 1.5, le relais Eltako ER61-UC...Les caractéristiques essentiellesdu matériel composant le système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBONsont misesà disposition de l’acheteurdans un catalogue sur le site www.monchauffageinfrarouge.comou par échange de mails. Les prix sont indiqués sur le devis etsur le catalogue.Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Monchauffage infrarouges’engagentà honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Mon chauffage infrarougeen informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.La responsabilité de Mon chauffage infrarouge ne peut être engagée si des erreurs sont introduites.Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.Mon chauffage infrarouge est un distributeur commercial selon le code NAF 4673A intitulé commerce de gros ( commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Mon chauffage infrarougene peut être tenu pour responsable de défaillances techniquesduesau fabriquant du produit ou d’une mauvaise installation et d’un mauvais emploi du matériel de chauffage infrarouge E-NERGY CARBONpar l’installateur ou l’utilisateur.Une directive technique est livrée avec le matériel par le fabriquant et est le seul document ayant une valeur juridique pour expliquer l’installation du produit. Les explications techniques présentessur le site https://www.monchauffageinfrarouge.com/n’ont qu’un but de promotion commerciale et ne remplacent en rien une lecture complète de la directive techniquelivrée avec le matériel.Mon chauffage infrarouge est distributeur commercial pour MFH-SYSTEMSpour l’ensemble du territoire françaismétropolitain et hors métropole, pour les pays francophones (Afrique, Suisse, Belgique, Andorre, Monaco)et pour les pays de l’Union Européenne.Le matériel du système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBONne peut être vendu séparément.

 

 

Mon chauffage infrarouge -SAS Perrot -Beaubourg au capital social de 10 000 euros -38, rue de Montmorency 75003 Paris -SIREN 824 221 006 au RCS de Paris -code NAF 4673A -SIRET 824 221 006 00011 -TVA: FR 43 824 221 006L’offre de matériel composant le système de chauffage E-NERGY CARBONs’effectuera en fonction des stocks présents chez MFH-SYSTEMSà Belm(Allemagne)et sur présentation d’un devis avec le matériel retenu par Mon chauffage infrarouge.Les règles d’utilisation et de précaution livrées avec la directive technique de MFH-SYSTEMSdevront être respectées par l’installateur comme par l’utilisateur.La date de validité de l’offre sera précisée sur le devis et ne dépassera pas quatremois.5.Prix:Les prix des produits vendus au travers du site internet www.monchauffageinfrarouge.com sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises précisément déterminés sur le deviset hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ouDOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Mon chauffage infrarougeinvite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.Mon chauffage infrarougese réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Mon chauffage infrarougesont à la charge du Client. 6.Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataireLe Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pouracheterle système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBONproposé par Mon chauffage infrarougepour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décritesci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du produitsur le site internet de Mon chauffage infrarouge et choix du chauffage infrarouge E-NERGY CARBONpar l’acheteur.➢Communication par mail par l’acheteur duplan d’installation et d’une puissance de chauffage par m² de lasurface à chauffer. Estimation à défautet sans valeur juridiquepar Mon chauffage infrarouge en fonction de l’année de construction de la surface à chauffer, de son emplacement géographique, des dernierstravaux d’isolation réalisés oude toute information pour déterminer la puissance de chauffage nécessaire au m².➢Envoi du devis par mail et sous format PDF avec les conditions générales de vente. ➢Acceptationdu devis etdes présentes Conditions Générales de Ventesous format Pdfet renvoi du devissigné et scanné. ➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produitsà Mon chauffage infrarougepar virement bancaire.Envoi d’un mail de confirmation pour le paiement de la commande et d’une facture d’achat.➢Paiement du matériel par Mon chauffage infrarouge au fabriquant MFH-SYSTEMS.➢Livraison des produitsà l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Mon chauffage infrarougese réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.7.Disponibilités et présentations:Les commandes seront traitées sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7jours ouvrables, le client seraimmédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de

 

Mon chauffage infrarouge -SAS Perrot -Beaubourg au capital social de 10 000 euros -38, rue de Montmorency 75003 Paris -SIREN 824 221 006 au RCS de Paris -code NAF 4673A -SIRET 824 221 006 00011 -TVA: FR 43 824 221 006cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.8.Paiement:Après acceptation du devis, le paiement s’effectue en totalité et uniquement par virement bancaire sur le compte société générale de la SAS PERROT-BEAUBOURG détenu par l’agence Société Générale de Paris 2 Espace Pro rue Notre Dame Dame des Victoires. Une fois le virement effectuéet vérifiable sur le compte de la société, Mon chauffage infrarouge effectue à son tour un virement bancaireà l’usine MFH-SYSTEMSpour l’achat du matérielde chauffage infrarouge E-NERGY CARBON. Le personnel de MFH-SYSTEMSpréparera la commande uniquement lorsque le virement monétaire de la totalité de la somme aura été effectué. Ces opérations bancaires peuvent prendre quelques jourset sont dépendantes du système bancaire.9.Droit et délai de rétractation:Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,àla date de la livraison, l’acheteur a un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier, pour renvoyer le matériel non installé et pourra se faire rembourser sans pénalité par Mon chauffage infrarouge dans un délai de 30 joursmaximum. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : téléphoner à Mon chauffage infrarouge et doubler cet appel par un E-mail en remplissant le formulaire de rétractation envoyé suite à l’appel téléphonique à l’adresse mail de la société Mon chauffage infrarouge en indiquant le matériel renvoyé et le remboursement. Le client doit prendre contact ensuite avec une société logistique et renvoyer le matériel à ses frais sans remboursement de la part de Mon chauffage infrarouge. Une fois le matériel contrôlé en bon état, Mon chauffage infrarouge effectuera le remboursement par virement bancaire au numéro de compte IBAN d’où avait été émis le virement. Le client devra confirmé par un document signé du bon remboursement du matériel renvoyé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retourvers l’usine Frenzelitou à Paris au siège de Mon chauffage infrarougerestent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 10.Livraison du bien et exécution de la prestation de service:Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai raisonnable (30 jours maximum) après le virement bancaire effectué par le client pour paiement de la livraison. Le chauffage infrarouge E-NERGY CARBONsera livré directement de MFH-SYSTEMSà Osnabrücken Allemagnepar une société logistique sous-traitante commandéeparMFH-SYSTEMS. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, le transporteur téléphonera au client pour préciser l’heure d’arrivée de la livraison. Le client devra être présent pour récupérer le matérielou en cas d’absence devra le récupérer au centre logistique selon les modalités définis par la société de transport. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Mon chauffage infrarougeprocède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3du Code de la consommation. Mon chauffage infrarougemet à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Mon chauffage infrarougerappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de

 

Mon chauffage infrarouge -SAS Perrot -Beaubourg au capital social de 10 000 euros -38, rue de Montmorency 75003 Paris -SIREN 824 221 006 au RCS de Paris -code NAF 4673A -SIRET 824 221 006 00011 -TVA: FR 43 824 221 006perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de vérifier l’aspect extérieur de la marchandise et de notifier au transporteur toute réservesur le produit livréavant de signer l’acte de livraison.Une livraison hors France métropolitaine dépendra des conditions de livraison offertes par la société logistique de transport. Une date limite de livraison sera indiquée sur le devis spécifique envoyé au potentiel acheteur.Le matériel livré peut s’effectuer partout dans le monde après accord du fabriquant MFH-SYSTEMSet paiement des frais de transport et tarifs douaniers par l’acheteur.11.Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire:Conformément à la loi, Mon chauffage infrarouge assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. En liaison avec le fabriquant MFH-SYSTEMS, Mon chauffage infrarougerembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Si le matériel envoyé ne correspond pas au devis, l’acheteur appelle Mon chauffage infrarouge qui étudie si l’erreur vient de la commande entre Mon chauffage infrarouge et MFH-SYSTEMSou bien d’une erreur de MFH-SYSTEMSdans la préparation de la livraison. Dans ce cas comme dans l’autre, le client renvoie à ses frais le matériel à Mon chauffage ou à MFH-SYSTEMSen fonction du responsable de l’erreur dans la commande. Il sera remboursé dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, le matériel manquant sera livré dans un délai de 30 jours maximum.En cas de défaillance du matérielet après appel téléphonique à Mon chauffage infrarouge confirmé d’un courrier avec les photos du produit, les conditions de garantie pouvant être appliquées sont les suivantes:Mon chauffage infrarougeassure une garantie de 5 ans pour l’ensemble des composants du système de chauffage infrarouge E-NERGY CARBONfixés au bâtiment. Mon chauffage infrarougeassure une garantie pour une période supplémentaire de 5 ans pour le filmchauffantinfrarouge E-NERGY CARBON FLEECE et E-NERGY CARBON PET. Cette garantie s’applique au consommateur final qui a acheté lesystème E-NERGY CARBON, à l’état neuf, et concerne le film chauffant infrarougeE-NERGY CARBONuniquement. Une condition pour réclamer l’application de cette garantie est que l’installation du produit et sa connexion au système électrique soient effectuées par un électricien diplômé. L’application de la garantie ne sera validée par Mon chauffage infrarougeque si le consommateur renvoie la fiche de garantie qui aura été remplie et signée par l’électricien, avec le schéma de l’installation et la copie de la facture. Une réclamation de l’application de la garantie ne sera pas acceptée si ces documents ne sont pas présentés. La période de garantie commence à la date d’émission de la facture pour le consommateur final. La garantie accordée par Mon chauffage infrarougene sera accordée qu’après vérification du produit. En cas de réclamation de la garantie, Mon chauffage infrarougea le droit de décider la manière de dépanner et résoudre le problème. C’est à Mon chauffage infrarougede décider comment il remboursera le montant facturé pour le film infrarouge à partir de preuves appropriées du payement, de réparer lui-même le film chauffant infrarouge Mon chauffage infrarougeou faire effectuer les réparations par une partie tiers et de payer les coûts encourus dans ce contexte. Mon chauffage infrarougea aussi le droit de fournirun système de chauffage comparable d’un autre fabriquant pour le remplacement du système existant. Le consommateur n’aura pas de droits supplémentaires en cas de réclamation valide de la garantie. Mon chauffage infrarougen’aura pas à payer par exemple les coûts de pose et d’enlèvement, les coûts de services supplémentaires apportés par des professionnels appropriés ou les coûts et les charges encourus par le consommateur pour le dépannage pendant la période de garantie. En cas de réclamation de la garantie, Mon chauffage

 

Mon chauffage infrarouge -SAS Perrot -Beaubourg au capital social de 10 000 euros -38, rue de Montmorency 75003 Paris -SIREN 824 221 006 au RCS de Paris -code NAF 4673A -SIRET 824 221 006 00011 -TVA: FR 43 824 221 006infrarougene payera pas les coûts de services d’urgence qui auront été fournis et facturés par un autre prestataire.Un endommagement du film infrarouge E-NERGY CARBONdont la responsabilité n’est pas dû à un mauvais fonctionnement du film chauffant infrarouge E-NERGY CARBONn’est pas couvert par la garantie. Cela signifie que la garantie ne couvre pas les dommages et défaillances qui peuvent apparaître en raison d’erreurs faîtes pendant l’installation et la mise en marche, en raison d’une mauvaise utilisation ou en raison d’une usure normale. Ajouté à cela, la réclamation de la garantie ne peut être valide que si tous les composants du système installés, tels que les transformateurs électriques, les systèmes de contrôle etc... ont été homologués pour leur utilisation par Mon chauffage infrarougeavec le système E-NERGY CARBON.De même, la garantie ne couvre pas les pannes ou dommages qui seraient dues à un traitement défectueux et/ou à la maintenance, à une érosion ou pour d’autres facteurs climatiques ou environnementaux. La garantie ne couvre pas les réclamations du consommateur pour une compensation pour des dommages indirectsou consécutifs. Aussi longtemps que l’étendue des services de garantie est donnéepar Mon chauffage infrarougeou une partie tiers engagée par Mon chauffage infrarouge, cela ne peut pas mener à une extension de la période de garantie de 5 ans. Les réclamations au titre de la garantie pour le chauffage infrarouge E-NERGY CARBONpeuvent être effectuées par écrit que dans une périodede11 ans après la date de production des films infrarouge E-NERGY CARBON. Une réclamation valide de la garantie ne peut pas être effectuée après cette date. Aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être effectuée également tant que ces services sont nécessairement requis à l’extérieur de l’Union Européenne. 12.Réclamations: Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société en écrivant un mail àcontact@monchauffageinfrarouge.com13.Droits de la propriété intellectuelle:Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.14.Force majeure:L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.15.Nullité et modification du contrat:Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.16.Protection des données personnelles:Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des

 


 


 


LES DROITS DE DOUANE

Dictum non consectetur a erat nam at lectus. Consequat id porta nibh venenatis cras sed felis eget. Eget velit aliquet sagittis id consectetur purus ut.

 

Logo

Copyright ©2022 Mon chauffage infrarouge. Tous droits réservés.