Conditions Générales de Vente

  1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties citées dans le devis adressé dans le cadre de la vente de produit du système de chauffage infrarouge hicoTHERM.

  1. Dispositions générales :

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes du système de chauffage infrarouge hicoTHERM réalisées par Mon chauffage infrarouge, effectuées directement ou au travers du site internet qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mon chauffage infrarouge à l’adresse suivante : https://www.monchauffageinfrarouge.com/. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client  déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

  1. Identification du prestataire :

Distributeur commercial du système de chauffage infrarouge hicoTHERM :

 

Raison sociale : Perrot-Beaubourg

Marque commerciale : Mon chauffage infrarouge

Président et représentant légal : Wandrille Perrot

Sas au capital social de 10 000 euros

Numéro d’identification : SIREN 824 221 006, SIRET 824 221 006 00011 au RCS de Paris

Numéro de TVA : FR 43 824 221 006

Téléphone : 09 67 05 97 82 / 06 81 89 19 58

E-mail : contact@monchauffageinfrarouge.com

 

Hébergeur du site internet https://www.monchauffageinfrarouge.com

 

1&1 Internet SARL

7, place de la gare

BP 70109

57201 Sarreguemines cedex

Le site https://www.monchauffageinfrarouge.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/01/2017 sous le numéro 2029878 v 0.

Dans le cadre de cette déclaration, toute personne ayant donné des informations personnelles à Mon chauffage infrarouge dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

 

Fabriquant du système de chauffage infrarouge hicoTHERM :

 

Frenzelit Werke GmbH

Postfach 11 40

95456 Bad Berneck

République fédérale d’Allemagne

Représentants légaux : Dr Wolfgang Wagner et Thomas Dötsch (directeurs généraux)

Numéro d’enregistrement au registre du commerce : HRB 5193

Cour d’enregistrement : Bayreuth

Numéro de TVA : DE 132349838

Téléphone : +49 9273 72-111

E-mail : info@frenzelit.de  

 

  1. Caractéristiques des biens et services proposés :

Mon chauffage infrarouge propose à la vente du matériel composant le système de chauffage infrarouge hicoTHERM fabriqué par l’entreprise allemande Frenzelit. Les matériels sont les différentes catégories de films infrarouge hicoTHERM 36 Volts, les différents transformateurs électriques 220-36 Volts et leurs boîtiers, les sondes de température et le petit matériel électrique comme les câbles électriques 2,5 mm², 6 mm², les cosses de câbles, les kits de connecteurs, les sertisseuses… Les caractéristiques essentielles du matériel composant le système de chauffage infrarouge hicoTHERM sont mises à disposition de l’acheteur dans un catalogue sur le site www.monchauffageinfrarouge.com. Les prix sont indiqués sur le devis et ne sont pas disponibles sur Internet à la demande du fabriquant Frenzelit. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Mon chauffage infrarouge et Frenzelit s’engagent à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Mon chauffage infrarouge en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La responsabilité de Mon chauffage infrarouge ne peut être engagée si des erreurs sont introduites.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Mon chauffage infrarouge est un distributeur commercial selon le code NAF 4673A intitulé commerce de gros ( commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Mon chauffage infrarouge ne peut être tenu pour responsable de défaillances techniques dues au fabriquant du produit ou d’une mauvaise installation et d’un mauvais emploi du matériel de chauffage infrarouge hicoTHERM par l’installateur ou l’utilisateur. Une directive technique est livrée avec le matériel par le fabriquant et est le seul document ayant une valeur juridique pour expliquer l’installation du produit. Les explications techniques présentes sur le site https://www.monchauffageinfrarouge.com/ n’ont qu’un but de promotion commerciale et ne remplacent en rien une lecture complète de la directive technique livrée avec le matériel.

Mon chauffage infrarouge est distributeur commercial pour Frenzelit pour l’ensemble du territoire français métropolitain et hors métropole, pour les pays francophones (Afrique, Suisse, Belgique, Andorre, Monaco) et en Europe.

Le matériel du système de chauffage infrarouge hicoTHERM ne peut être vendu séparément.

L’offre de matériel composant le système de chauffage hicoTHERM s’effectuera en fonction des stocks présents à l’usine Frenzelit de Bad Berneck (Allemagne) et sur présentation d’un devis avec le matériel retenu par Mon chauffage infrarouge.

Les règles d’utilisation et de précaution livrées avec la directive technique de Frenzelit devront être respectées par l’installateur comme par l’utilisateur. La date de validité de l’offre sera précisée sur le devis.

  1. Prix :

Les prix des produits vendus au travers du site internet www.monchauffageinfrarouge.com sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises précisément déterminés sur le devis et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Mon chauffage infrarouge invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Mon chauffage infrarouge se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Mon chauffage infrarouge sont à la charge du Client. Sont également à la charge du client les frais de livraison.

  1. Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande de matériel de chauffage hicoTHERM. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit et choix du chauffage infrarouge hicoTHERM par l’acheteur.
  • Communication par mail par l’acheteur du plan d’installation et d’une puissance de chauffage par m² de la surface à chauffer. Estimation à défaut par Mon chauffage infrarouge en fonction de l’année de construction de la surface à chauffer, de son emplacement géographique, des derniers travaux d’isolation réalisés ou de toute information pour déterminer la puissance de chauffage nécessaire au m².
  • Envoi du devis par mail et sous format PDF avec les conditions générales de vente.
  • Acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente sous format Pdf et renvoi du document signé et scanné.    
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits à Mon chauffage infrarouge par virement bancaire. Envoi d’un mail de confirmation pour le paiement de la commande et d’une facture d’achat.
  • Paiement du matériel par Mon chauffage infrarouge au fabriquant Frenzelit.
  • Livraison des produits à l’adresse indiquée par le client.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Mon chauffage infrarouge se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

  1. Disponibiltés et présentations :

Les commandes seront traitées sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

  1. Paiement :

Après acceptation du devis, le paiement s’effectue en totalité et uniquement par virement bancaire sur le compte société générale de la SAS PERROT-BEAUBOURG détenu par l’agence des Arts et Métiers à Paris. Une fois le virement effectué et vérifiable sur le compte de la société, Mon chauffage infrarouge effectue à son tour un virement bancaire à l’usine Frenzelit pour l’achat du matériel de chauffage infrarouge HicoTHERM. L’usine Frenzelit préparera la commande uniquement lorsque le virement monétaire de la totalité de la somme aura été effectué. Ces opérations bancaires peuvent prendre quelques jours et sont dépendantes du système bancaire.

  1. Droit et délai de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, à la date de la livraison, l’acheteur a un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier, pour renvoyer le matériel non installé et pourra se faire rembourser sans pénalité par Mon chauffage infrarouge dans un délai de 30 jours maximum.  Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : téléphoner à Mon chauffage infrarouge et doubler cet appel par un E-mail en remplissant le formulaire de rétractation envoyé suite à l’appel téléphonique à l’adresse mail de la société Mon chauffage infrarouge en indiquant le matériel renvoyé et le remboursement. Le client doit prendre contact ensuite avec une société logistique et renvoyer le matériel à ses frais sans remboursement de la part de Mon chauffage infrarouge. Une fois le matériel contrôlé en bon état, Mon chauffage infrarouge effectuera le remboursement par virement bancaire au numéro de compte IBAN d’où avait été émis le virement. Le client devra confirmé par un document signé du bon remboursement du matériel renvoyé. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les différentes catégories de films infrarouges hicoTHERM car ces films hicoTHERM sont personnalisé et découpés à la taille de la surface à chauffer. Ils ne pourront plus être remis à la vente en cas de renvoi. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour vers l’usine Frenzelit restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

  1. Livraison du bien et exécution de la prestation de service :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai raisonnable (30 jours maximum) après le virement bancaire effectué par le client pour paiement de la livraison. Le chauffage infrarouge hicoTHERM sera livré directement de l’usine Frenzelit à Bad Berneck en Allemagne par une société logistique sous-traitante commandé par Frenzelit. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, le transporteur téléphonera au client pour préciser l’heure d’arrivée de la livraison. Le client devra être présent pour récupérer le matériel ou en cas d’absence devra le récupérer au centre logistique selon les modalités définis par la société de transport. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Mon chauffage infrarouge procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Mon chauffage infrarouge met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Mon chauffage infrarouge rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Une livraison hors France métropolitaine dépendra des conditions de livraison offertes par la société logistique de transport. Une date limite de livraison sera indiquée sur le devis spécifique envoyé au potentiel acheteur.

Le matériel livré peut s’effectuer partout dans le monde après accord du fabriquant Frenzelit et paiement des frais de transport et tarifs douaniers par l’acheteur.

Le matériel de chauffage infrarouge hicoTHERM sera livré à l’adresse indiquée par l’acheteur directement de l’usine Frenzelit et dans un délai raisonnable. La société logistique responsable du transport sera une société indépendante extérieure à Frenzelit et Mon chauffage infrarouge. La société logistique est commandée par Frenzelit qui établira le contrat de livraison. 

 

  1. Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire :

Conformément à la loi, Mon chauffage infrarouge assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. En liaison avec le fabriquant Frenzelit, Mon chauffage infrarouge rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Si le matériel envoyé ne correspond pas au devis, l’acheteur appelle Mon chauffage infrarouge qui étudie si l’erreur vient de la commande entre Mon chauffage infrarouge et Frenzelit ou bien d’une erreur de Frenzelit dans la préparation de la livraison. Dans ce cas comme dans l’autre, le client renvoie à ses frais le matériel à Mon chauffage ou à Frenzelit en fonction du responsable de l’erreur dans la commande. Il sera remboursé dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, le matériel manquant sera livré dans un délai de 30 jours maximum.

En cas de défaillance du matériel et après appel téléphonique à Mon chauffage infrarouge confirmé d’un courrier avec les photos du produit, les conditions de garantie pouvant être appliquées sont les suivantes :

Frenzelit assure une garantie de 5 ans pour l’ensemble des composants du système de chauffage infrarouge HicoTHERM fixés au bâtiment. Par contre, la garantie est de 1 an pour les sociétés commerciales.

Frenzelit assure une garantie pour une période supplémentaire de 5 ans pour le film infrarouge hicoTHERM. Cette garantie s’applique au consommateur final qui a acheté le système hicoTHERM, à l’état neuf, et concerne le film chauffant infrarouge hicoTHERM uniquement. Une condition pour réclamer l’application de cette garantie est que l’installation du produit et sa connexion au système électrique soient effectuées par un électricien diplômé. L’application de la garantie ne sera validée par le fabriquant que si le consommateur renvoie la fiche de garantie qui aura été remplie et signée par l’électricien, avec le schéma de l’installation et la copie de la facture. Une réclamation de l’application de la garantie ne sera pas acceptée si ces documents ne sont pas présentés.  La période de garantie commence à la date d’émission de la facture pour le consommateur final.

La garantie accordée par Frenzelit ne sera accordée qu’après vérification du produit.

En cas de réclamation de la garantie, Frenzelit a le droit de décider la manière de dépanner et résoudre le problème. C’est à Frenzelit de décider comment il remboursera le montant facturé pour le film infrarouge à partir de preuves appropriées du payement, de réparer lui-même le film chauffant infrarouge HicoTHERM ou faire effectuer les réparations par une partie tiers et de payer les coûts encourus dans ce contexte. Frenzelit a aussi le droit de fournir un système de chauffage comparable de Frenzelit ou d’un autre fabriquant pour le remplacement du système existant. Le consommateur n’aura pas de droits supplémentaires en cas de réclamation valide de la garantie. Frenzelit n’aura pas à payer par exemple les coûts de pose et d’enlèvement, les coûts de services supplémentaires apportés par des professionnels appropriés ou les coûts et les charges encourus par le consommateur pour le dépannage pendant la période de garantie. En cas de réclamation de la garantie, Frenzelit ne payera pas les coûts de services d’urgence qui auront été fournis et facturés par un autre prestataire.

Un endommagement du film infrarouge hicoTHERM dont la responsabilité n’est pas dû à un mauvais fonctionnement du film infrarouge hicoTHERM n’est pas couvert par la garantie. Cela signifie que la garantie ne couvre pas les dommages et défaillances qui peuvent apparaître en raison d’erreurs faîtes pendant l’installation et la mise en marche, en raison d’une mauvaise utilisation ou en raison d’une usure normale. Ajouté à cela, la réclamation de la garantie ne peut être valide que si tous les composants du système installés, tels que les transformateurs électriques, les systèmes de contrôle etc… ont été homologués pour leur utilisation par Frenzelit avec le système hicoTHERM.      

De même, la garantie ne couvre pas les pannes ou dommages qui seraient dues à un traitement défectueux et/ou à la maintenance, à une érosion ou pour d’autres facteurs climatiques ou environnementaux. La garantie ne couvre pas les réclamations du consommateur pour une compensation pour des dommages indirects ou consécutifs. Aussi longtemps que l’étendue des services de garantie est donnée par Frenzelit ou une partie tiers engagée par Frenzelit, cela ne peut pas mener à une extension de la période de garantie de 5 ans. 

Les réclamations au titre de la garantie pour le chauffage infrarouge hicoTHERM peuvent être effectuées par écrit que dans une période de 11 ans après la date de production des films infrarouge hicoTHERM. Une réclamation valide de la garantie ne peut pas être effectuée après cette date. Aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être effectuée également tant que ces services sont nécessairement requis à l’extérieur de l’Union Européenne. 

  1. Réclamations :

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société en écrivant un mail à contact@monchauffageinfrarouge.com

  1. Droits de la propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  1. Force majeure :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

     15. Nullité et modification du contrat : 

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

  1. Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que ceux proposés par l’hébergeur de site internet 1&1, Facebook, Twitter, Instagramm, Linkedin, Batiproduits, E-Pro, Google.

  1. Clause limitative de responsabilité :

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation à 2000 euros.

  1. Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

  1. Médiateur à la consommation :

En cas de litige avec Mon chauffage infrarouge et/ou Frenzelit confirmée par des preuves écrites, l’acheteur pourra faire appel à un médiateur à la consommation en s’appuyant sur les informations par le site du ministère de l’économie et des finances onglet médiateur à la consommation et auprès du Centre Européen des Consommateurs France ;

 

Ministère de l’économie et des finances :

  • http:/www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Centre Européen des Consommateurs France :

  • http:/www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

Le Centre Européen des Consommateurs France sera le plus à même de donner les coordonnées d’un médiateur franco-allemand en cas de litige avec Frenzelit.

 

Sources:

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées en partie à partir d'un modèle libre et gratuit proposé par T.DEVERGRANNE, Docteur en droit, qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr. Ces CGV ont également repris les conditions générales de vente du chauffage infrarouge hicoTHERM de l’entreprise Frenzelit disponible en allemand et traduit en français sur le site internet https://www.frenzelit.com  et sur la directive technique hicoTHERM livrée avec lors de la livraison avant d’être adapté au droit français. Ces conditions générales de vente ont été rédigées par Wandrille Perrot, président de Mon chauffage infrarouge.

 

 

Vous voulez connaître nos tarifs?

Contactez-nous au

09 67 05 97 82

ou

06 81 89 19 58

contact@monchauffageinfrarouge.com

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Nos coordonnées


Mon chauffage infrarouge

SAS Perrot-Beaubourg

38 rue de Montmorency

75003 PARIS



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